Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à cette taxe.
Doivent être déclaré le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture.
Si la surface cumulée de plusieurs établissements liés à une même enseigne commerciale dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis. Ce travail d’assistance administrative et de gestion peut être confié à Help Papiers.