Bail commercial et hausse de loyer 23 février 2016 par Help-Papiers la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle. Cour de cassation chambre civile 3, 14 janvier 2016. 14-24.681 Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)