Actualité juridique

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française. C'est ce … [Lire plus...] à proposMariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique

L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais. La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant … [Lire plus...] à proposRéintégration d’une salariée enceinte : soyez réactif !

Le nouveau site web du ministère de la justice : http://justice.fr est destiné à faciliter l'accès de tous à la justice. Ce site propose aux justiciables une information gratuite 24h/24 pour l'ensemble des démarches judiciaires. Il est prévu que … [Lire plus...] à proposUn nouveau site web pour faciliter l’accès à la justice :

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 … [Lire plus...] à proposIndivision : attention à la détention des clés

Pour la Cour de cassation, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à … [Lire plus...] à proposSeules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.

La banque n'est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client, le chèque de banque qu’elle émet. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l'absence de provision et peut ensuite en réclamer … [Lire plus...] à proposChèque de banque et provision :

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. En cas de refus du débiteur de participer à la procédure … [Lire plus...] à proposrecouvrement de créances inférieures à 4 000 euros

A compter du 1er juin 2016, Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées dans un nouveau décret. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, JO du 31 Quant au second décret, le bailleur qui souscrit une assurance … [Lire plus...] à proposBail d’habitation : deux nouveaux décrets

Le congé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul. Cour de cassation, chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14_25.523 … [Lire plus...] à proposLocation meublée.

la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle. Cour de cassation chambre civile 3, 14 janvier 2016. 14-24.681 … [Lire plus...] à proposBail commercial et hausse de loyer