Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant. Pour en savoir plus … [Lire plus...] à proposSort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
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Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie. Pour en savoir plus … [Lire plus...] à proposUne erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique
Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française. C'est ce … [Lire plus...] à proposMariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique
Travailleurs indépendants : nouveautés en matière d’indemnités journalières
Depuis janvier 2016, tous les travailleurs indépendants (pluri actifs ou non), ainsi que les retraités actifs (qu’ils soient prestataires ou non prestataires), sont redevables des cotisations indemnités journalières (IJ) maladie. Ainsi en cas … [Lire plus...] à proposTravailleurs indépendants : nouveautés en matière d’indemnités journalières
Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés :
Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur. Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur … [Lire plus...] à proposExtension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés :
Litige sur un nom de domaine :
En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet, il est possible d'engager une action auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) depuis juillet 2011. Mais uniquement sur les noms de domaine … [Lire plus...] à proposLitige sur un nom de domaine :
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?
Les micro-entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au RCS ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors du dépôt des comptes … [Lire plus...] à proposComment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?
La DSN, déclaration sociale nominative :
La DSN permet de transmettre de manière unique, dématérialisé, mensuellement, les données issues de la paie et de signaler tout événements aux différents organismes. Il permet de remplacer un certains nombres de déclarations sociales (DSIJ, DMMO, … [Lire plus...] à proposLa DSN, déclaration sociale nominative :