PV 23 février 2016 par Help-Papiers Le PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée : cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2016. 15-80.581 Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)