Location meublée. 27 février 2016 par Help-Papiers Le congé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul. Cour de cassation, chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14_25.523 Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)