L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise, si celle ci se présente sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages, et si certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite. Il appartient ensuite au demandeur du recours d’indiquer et fournir les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacun de ces éléments.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-26-929