Actualité fiscale

Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant. Pour en savoir plus … [Lire plus...] à proposSort des indemnités de cessation forcée des dirigeants

Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur. Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur … [Lire plus...] à proposExtension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés :

Pour mémoire la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016. … [Lire plus...] à proposLes services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite :

La réduction d’impôt est fixée à 61 € pour un enfant scolarisé dans un collège, à 153 € pour celui scolarisé dans un lycée d’enseignement général, technologique ou professionnel, et à 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur. Le … [Lire plus...] à proposRéduction d’impôt pour frais de scolarité d’un enfant à l’étranger :

Les agriculteurs peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l'année précédente. Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être effectuées entre le 1er … [Lire plus...] à proposAgriculteurs : demande de remboursement des taxes sur le carburant

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Cette suppression ne remet pas en cause l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui … [Lire plus...] à proposComptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal … [Lire plus...] à proposNouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. les contribuables qui se sont vus appliquer à tort la seconde majoration ont jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant … [Lire plus...] à proposcumul des majorations fiscales :

L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise, si celle ci se présente sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages, et si certains d’entre eux se rapportent, au … [Lire plus...] à proposL’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise

Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’euros en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie … [Lire plus...] à proposdéclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016.