Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. les contribuables qui se sont vus appliquer à tort la seconde majoration ont jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification des impositions d’office pour réclamer sa restitution.
Conseil d’État, 20 janvier 2016, n° 377902