A compter du 1er juin 2016, Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées dans un nouveau décret. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, JO du 31
Quant au second décret, le bailleur qui souscrit une assurance multirisque habitation à la place de son locataire défaillant, peut demander le remboursement du montant de la prime d’assurance, et en majorer 10 %. Ceci afin d’indemniser la bailleur pour les démarches effectuées. Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, JO du 31