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Chèque de banque et provision :

14 avril 2016 par Help-Papiers

La banque n’est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client, le chèque de banque qu’elle émet. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l’absence de provision et peut ensuite en réclamer le remboursement à son client. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 1016, 14-24.622

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Classé sous :Actualité juridique

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