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Informations sur les délais de paiement entre entreprises :

27 avril 2016 par Help-Papiers

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Ces informations devront s’effectuer sous forme de tableaux, deux modèles type, fixés par arrêtés, sont désormais disponibles. Pour les détails :

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, JO du 29

Arrêté du 6 avril 2016, JO du 14

Help papiers peut vous aider dans ce travail.

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