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Indivision : attention à la détention des clés

4 mai 2016 par Help-Papiers

En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective.

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.748

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.433

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Classé sous :Actualité juridique

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