Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients.
Les professionnels doivent en informer leur clientèle.
En cas de non respect le professionnel risque jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
En cas de litige, il doit prouver qu’il a rempli son obligation d’information.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000031052562