Les micro-entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au RCS ne soient pas rendus publics.
Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors du dépôt des comptes annuels, à partir du 7 aout 2016 (mais l’actif et le passif restent publics).
Toutefois les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France continueront à pouvoir y accéder.
La micro-entreprise doit remplir au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Quant aux petites entreprises, elles ne doivent pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
L’entreprise doit lors du dépôt des comptes annuels, y joindre la déclaration de confidentialité selon sa nature juridique.
Rappel :
Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par l’obligation de dépôt des comptes sociaux (sauf les EIRL).