Assistance Administrative

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie. Pour en savoir plus … [Lire plus...] à proposUne erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier

Les micro-entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au RCS ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors du dépôt des comptes … [Lire plus...] à proposComment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

A compter de juillet 2016, les professionnels qui produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour en permettre leur valorisation. S'ils n’effectuent pas … [Lire plus...] à proposTri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels :

Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la … [Lire plus...] à proposLabel « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV) :

Chaque année, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus à leur organisme de protection sociale (RSI). Cette déclaration permet de déterminer la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires dues pour l’activité … [Lire plus...] à proposDéclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) avant le 9 juin (par internet), 19 mai 2016 pour le formulaire papier.

Une date unique pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Ps : les micro-entrepreneurs n’ont pas de déclaration annuelle de résultat à déposer, le montant des recettes brutes doit être reporté sur … [Lire plus...] à proposLes déclarations fiscales annuelles doivent êtes effectuées avant le 3 mai 2016 :

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. La déclaration permet de déterminer le montant des sommes dues mais également de régulariser les … [Lire plus...] à proposTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP) avant le 30 avril (31 mai si déclaration en ligne), 31 juillet et 31 octobre :

Tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. La déclaration doit être effectuer avant le 25 avril (3 mai si vous relevez … [Lire plus...] à proposContribution audiovisuel public pour les professionnels avant le 25 avril 2016 :

Les importateurs, producteurs, et distributeurs de produits biocides doivent déclarer les quantités mises sur le marché l’année précédente avant le 1er avril. Ce travail d'assistance administrative et de gestion peut être confié à Help Papiers. … [Lire plus...] à proposDéclaration des produits biocides avant le 1er avril 2016 :

Chaque producteur ou importateur de pneumatiques a l’obligation de déclarer avant le 31 mars de chaque année, à l’Ademe les pneumatiques qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Ce travail d'assistance administrative et de gestion peut être … [Lire plus...] à proposElimination des pneus usagés : déclaration obligatoire avant le 31 mars 2016 :