En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet, il est possible d’engager une action auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) depuis juillet 2011.
Mais uniquement sur les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt.
Pour en savoir plus :
http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/