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Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique

4 juillet 2016 par Help-Papiers

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu’en se référant à la loi française. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2016.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032601179

 

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Classé sous :Actualité juridique

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