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Actualité juridique

PV

23 février 2016 par Help-Papiers

Le PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée : cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2016. 15-80.581 … [Lire plus...] à proposPV

Classé sous :Actualité juridique

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