En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 … [Lire la suite...] à proposIndivision : attention à la détention des clés
Notre Blog
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite :
Pour mémoire la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016. … [Lire la suite...] à proposLes services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite :
Réduction d’impôt pour frais de scolarité d’un enfant à l’étranger :
La réduction d’impôt est fixée à 61 € pour un enfant scolarisé dans un collège, à 153 € pour celui scolarisé dans un lycée d’enseignement général, technologique ou professionnel, et à 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur. Le … [Lire la suite...] à proposRéduction d’impôt pour frais de scolarité d’un enfant à l’étranger :
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur le carburant
Les agriculteurs peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l'année précédente. Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être effectuées entre le 1er … [Lire la suite...] à proposAgriculteurs : demande de remboursement des taxes sur le carburant
outsourcing et externalisation :
Les grandes entreprises l’ont compris depuis longtemps : les avantages de l’externalisation sont nombreux comme une réduction des coûts, une meilleure gestion des ressources, des gains de temps et donc d’argent… L'outsourcing concerne également … [Lire la suite...] à proposoutsourcing et externalisation :
Informations sur les délais de paiement entre entreprises :
A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que … [Lire la suite...] à proposInformations sur les délais de paiement entre entreprises :
Label « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV) :
Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la … [Lire la suite...] à proposLabel « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV) :
Prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » :
Cette prestation s'adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés qui n'ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de manière optimale. L'accompagnement, dont la durée et … [Lire la suite...] à proposPrestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » :