Les Maisons de services au public sont créées dans les zones rurales ou de montagne, ou « urbaines éloignées », pour assurer l’accès des populations aux services au public, assurés par l’Etat, les collectivités ou des entreprises privées de services … [Lire la suite...] à proposMaison de services au public :
Notre Blog
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.
Pour la Cour de cassation, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à … [Lire la suite...] à proposSeules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.
Chèque de banque et provision :
La banque n'est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client, le chèque de banque qu’elle émet. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l'absence de provision et peut ensuite en réclamer … [Lire la suite...] à proposChèque de banque et provision :
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à cette taxe. Doivent être déclaré le montant du chiffre d’affaires de l’année … [Lire la suite...] à proposDéclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016
recouvrement de créances inférieures à 4 000 euros
À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. En cas de refus du débiteur de participer à la procédure … [Lire la suite...] à proposrecouvrement de créances inférieures à 4 000 euros
Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Cette suppression ne remet pas en cause l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui … [Lire la suite...] à proposComptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire
Bail d’habitation : deux nouveaux décrets
A compter du 1er juin 2016, Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées dans un nouveau décret. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, JO du 31 Quant au second décret, le bailleur qui souscrit une assurance … [Lire la suite...] à proposBail d’habitation : deux nouveaux décrets
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal … [Lire la suite...] à proposNouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises