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Notre Blog

Maison de services au public :

23 avril 2016 par Help-Papiers

Les Maisons de services au public sont créées dans les zones rurales ou de montagne, ou « urbaines éloignées », pour assurer l’accès des populations aux services au public, assurés par l’Etat, les collectivités ou des entreprises privées de services … [Lire plus...] à proposMaison de services au public :

Classé sous :Actualité social

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.

23 avril 2016 par Help-Papiers

Pour la Cour de cassation, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à … [Lire plus...] à proposSeules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.

Classé sous :Actualité juridique

Chèque de banque et provision :

14 avril 2016 par Help-Papiers

La banque n'est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client, le chèque de banque qu’elle émet. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l'absence de provision et peut ensuite en réclamer … [Lire plus...] à proposChèque de banque et provision :

Classé sous :Actualité juridique

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016

14 avril 2016 par Help-Papiers

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à cette taxe. Doivent être déclaré le montant du chiffre d’affaires de l’année … [Lire plus...] à proposDéclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016

Classé sous :Assistance de gestion

recouvrement de créances inférieures à 4 000 euros

14 avril 2016 par Help-Papiers

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. En cas de refus du débiteur de participer à la procédure … [Lire plus...] à proposrecouvrement de créances inférieures à 4 000 euros

Classé sous :Actualité juridique

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

14 avril 2016 par Help-Papiers

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Cette suppression ne remet pas en cause l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui … [Lire plus...] à proposComptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Classé sous :Actualité fiscale

Bail d’habitation : deux nouveaux décrets

10 avril 2016 par Help-Papiers

A compter du 1er juin 2016, Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées dans un nouveau décret. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, JO du 31 Quant au second décret, le bailleur qui souscrit une assurance … [Lire plus...] à proposBail d’habitation : deux nouveaux décrets

Classé sous :Actualité juridique

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

10 avril 2016 par Help-Papiers

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal … [Lire plus...] à proposNouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Classé sous :Actualité fiscale

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