Les montants des aides versées par l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) aux employeurs privés soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sont modifiés à la baisse pour … [Lire plus...] à proposRéduction des aides pour l’embauche de travailleurs handicapés
Notre Blog
Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)
Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l'ensemble du territoire. La Gipa fait évoluer l'allocation de soutien familial (ASF) avec en particulier le versement de l'allocation à … [Lire plus...] à proposPensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)
cumul des majorations fiscales :
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. les contribuables qui se sont vus appliquer à tort la seconde majoration ont jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant … [Lire plus...] à proposcumul des majorations fiscales :
Règles de numérisation des documents.
Depuis le 1er février 2016, le transfert des documents notamment comptable vers un support informatique est possible mais doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique (notamment format pdf), et assorti d'une … [Lire plus...] à proposRègles de numérisation des documents.
La presse locale ancienne est désormais disponible en ligne sur le portail de la BNF
presselocaleancienne.bnf.fr ; plus de 29 000 journaux publiés en France depuis l’origine jusqu’à 1944, dont plus de 1 400 journaux numérisés. … [Lire plus...] à proposLa presse locale ancienne est désormais disponible en ligne sur le portail de la BNF
Fin de la trêve hivernale : 31 mars 2016
Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) met à la dispostion des propriétaires et des locataires un numéro unique gratuit, intitulé « SOS impayés loyers », … [Lire plus...] à proposFin de la trêve hivernale : 31 mars 2016
L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise
L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise, si celle ci se présente sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages, et si certains d’entre eux se rapportent, au … [Lire plus...] à proposL’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise
déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’euros en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie … [Lire plus...] à proposdéclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016.